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Décrets et circulaires

Prolongation de l’arrêté imposant une période de fermeture aux restaurants, débits de boissons et commerces d’alimentation générale.

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Prolongation restriction horaires



Face à l’accélération brutale de l’épidémie, le préfet décide de nouvelles mesures sanitaires dans le département du Nord

Compte tenu de l’aggravation brutale de la situation épidémiologique dans le Nord ces derniers jours, Michel Lalande, préfet du Nord, appelle conjointement avec le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, à une plus grande vigilance collective et prend de nouvelles mesures afin d’endiguer la propagation du virus.
Ces mesures viennent en complément de celles prises depuis le mois de juillet et les premiers signes de rebond épidémique sur le territoire.
Elles répondent au passage du département en zone de circulation active du virus (rouge) depuis le 5 septembre dernier.
On relève une situation particulièrement marquée chez les 15-29 ans avec un taux d’incidence bien supérieur à ceux de la population générale, lié notamment à des événements festifs privés et des séjours touristiques, révélant une circulation du virus due à un brassage de population.

1 - Annulation d’un certain nombre d’événements publics et recommandations ;

Selon le nouveau renforcement des mesures sanitaires, les Journées Européennes du Patrimoine (JEP) organisées les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020 sont annulées sur les territoires de la métropole européenne de Lille (MEL). De même, la Fête des voisins prévue le vendredi 18 septembre est annulée sur l’ensemble du Département s’agissant d’un événement organisés sur la voie publique.

La préfecture recommande de reporter ou d’annuler les grands évènements rassemblant du public. Ainsi, les organisateurs d’inaugurations, colloques, assemblées générales, salons professionnels… sont fortement invités à différer les rassemblements physiques ou, à défaut, réduire le volume de participants. En outre les exigences des protocoles sanitaires sont réévaluées pour l’organisation des ventes au déballage, vide-greniers et brocantes... Ceux-ci ne pourront se tenir que si le nombre d’exposants reste inférieur à 200, en veillant à un écart d’une place minimum entre deux exposants et en assurant un sens de circulation avec fléchage pour éviter les brassages de populations.

La préfecture recommande de différer les évènements privés familiaux ou amicaux : Un nombre significatif de foyers épidémiques trouve son origine dans le cadre familial ou amical. Il appartient donc à chacun de protéger ses proches en reconsidérant l’organisation de grands rassemblements privés.

2 - Obligation du port du masque et personnes à risque ;

La préfecture étend l’obligation du port du masque autour des établissements recevant du public (ERP) dans un périmètre de 50 mètres. Durant leurs heures de fréquentation, le port du masque est désormais obligatoire autour des entrées des ERP de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et W (salles de spectacles, gymnases, salles d’exposition, centres commerciaux, bibliothèques, musées, administrations, lieux de culte…). Au sein de ces établissements, le port du masque était déjà obligatoire.

Une attention particulière portée aux personnes « à risque de formes graves ». Les communes mobilisent leur registre communal des personnes vulnérables, des personnes handicapées ou isolées qui en font la demande (article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles). À partir de cet outil, les communes peuvent sensibiliser les personnes vulnérables ainsi identifiées afin de les inviter au respect scrupuleux des gestes barrières et à la limitation de leurs contacts sociaux physiques.

3 - Renforcement des mesures sanitaires ;

Ces nouvelles mesures viennent en complément des mesures sanitaires prises dès le mois de juillet dernier et les premiers signes de rebond épidémique sur le territoire, avant même le classement du département du Nord en zone de circulation active du virus (rouge), le 5 septembre dernier.

Pour mémoire, il s’agit, en particulier,
Depuis le 31 juillet, obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans les zones connaissant une forte fréquentation du public dans le territoire de la MEL ;
Depuis le 21 août, extension de cette obligation à toutes les zones à forte fréquentation identifiées dans le département du Nord, et notamment dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, 15 minutes avant et après l’ouverture et la fermeture de ces établissements ;
Depuis le 5 septembre, obligation de fermeture de 00h30 à 06h00 qui s’applique aux restaurants, débits de boissons et assimilés ainsi qu’aux commerces d’alimentation générale sur le territoire de la MEL, étendue, depuis le 9 septembre, à l’ensemble du département du Nord ;
Depuis le 10 juillet, les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture. Les organisateurs sont tenus d’assortir cette déclaration d’un protocole sanitaire (distanciation physique, régulation des flux de circulation des publics, protocoles de désinfection…) qui sera étudié avec vigilance. Ces mesures font l’objet d’une réévaluation régulière, tous les 15 jours.
Suite au classement en « rouge » du département et de manière automatique, interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, sans dérogation possible ;
Dans un certain nombre d’établissements recevant du public (ERP), l’obligation de laisser libre un siège sur deux entre chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

4- Un renforcement des contrôles ;

Ces mesures s’accompagneront du renforcement des contrôles et des verbalisations. Pour rappel, 1900 contrôles d’établissements recevant du public (ERP) ont donné lieu, depuis début août, à près de 156 verbalisations pour non-respect des consignes et 12 mises en demeure de se conformer aux règles.
Faute de réaction, 3 établissements ont été fermés sur décision administrative et d’autres procédures sont en cours. Par ailleurs, depuis le 3 août, les contrôles des particuliers pour non-respect du port du masque ont donné lieu à près de 600 verbalisations sur la voie publique et plus de 400 dans les transports.

Vous trouverez en annexe l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans les communes du département du Nord.

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Loi de prolongation de l’état d’urgence et décret d’application

La loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet est promulguée. vous la trouverez en annexe.

Elle acte notamment le régime des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement et les dispositions relatives à la création d’un système d’information pour les persones atteintes du Covid.

Vous trouverez également le décret d’application des mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence.

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Loi prolongation état d’urgence
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Décret du 12 mai



Arrêtés interministériels portant levée de l’interdiction des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes pour 3 motifs

Trois arrêtés interministériels (c-annexés) ont été signés le 02 mai 2020, portant levée de l’interdiction de circulation des poids lourds de plus 7.5 tonnes pour :

1. Les activités de transport de colis de messagerie => période d’application : les 3, 7, 8, 9 et 10/05

2. Les déménagements => périodes d’application : du 20/05 au 21/05 (Ascension) ; du 30/05 à 22h00 au 01/06 à minuit (Pentecôte)

3. Le transport de denrées et produits destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ; le transport de matériaux, produits, équipements, engins, outils dans le cadre de la réalisation d’ouvrages de travaux publics ou de construction de bâtiments collectifs => périodes d’application du 07 au 08/05 ; du 20/05 au 21/05.

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Arrêté de levée d’interdiction des transports de marchandises messagerie
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Arrêté de levée d’interdiction pour les déménagements
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Arrêté de levée d’interdiction des transports de marchandises



Confinement : trois nouvelles attestations pour les déplacements hors France métropolitaine

Dans le cadre des mesures de confinement mises en place pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des attestations dérogatoires dont les voyageurs devront se munir pour leurs déplacements vers les collectivités d’Outre-mer ou les déplacements internationaux.
Trois attestations, pour trois situations différentes, sont disponibles (les voyages de la France métropolitaine vers les collectivités d’Outre-mer, les voyages depuis l’étranger vers la France métropolitaine et les voyages depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer). Les voyageurs devront les compléter et les avoir sur eux. Vous trouverez un exemple de chacune des attestation en pièce-jointe, elles sont également disponibles sur ce lien :http://www.nord.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Coronavirus-Informations-recommandations-mesures-sanitaires.

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Attestation étranger métropole FR
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Attestation outre-mer depuis la Métropole
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Attestation outre-mer depuis l’étranger



Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

Dans le contexte des vacances scolaires, Le Préfet du Nord a un arrêté d’interdiction des locations touristiques et saisonnières dans le Nord jusqu’au 15 avril 2020. Ces dispositions ne concernent pas les hébergements au titre du domicile régulier, les hébergements d’urgence ou pour des besoins professionnels.

14 communes du Département son concernées par l’arrêté, ci-annexé :

Saint-Pol-sur-Mer,
Loon-Plage,
Armbouts-Cappel,
Grande-Synthe,
Bray-Dunes,
Zuydcoote,
Leffrinckoucke,
Dunkerque,
Coudekerque-Branche,
Gravelines,
Grand-Fort-Philippe,
Ghyvelde,
les-Moëres
Bergues
Pitgam.

Interdiction d’accès aux espaces fluviaux, aux plages du littoral et fermeture au public des forêts domaniales ;

Le Préfet du Nord a signé le 30 mars 3 arrêtés, pour l’ensemble du Département, prolongeant les mesures visant à :

- interdire l’accès aux espaces fluviaux (canaux, barrages, écluses, chemins de halage, digues…) et leurs abords,
- interdire l’accès et la circulation du public sur les plages du littoral (sauf déplacements liés à une activité professionnelle,
- fermer au public les forêts domaniales (sauf déplacements professionnels, exercice d’une mission de service public ou domiciliation au sein du domaine forestier).

Cette fermeture entraîne de fait l’interdiction des promenades, activités de loisirs, cueillettes ou ramassages à titre amateur. Par ailleurs, les routes qui traversent les domaines ne sont pas concernées par cette interdiction. Les arrêtés annexés s’appliquent pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire qui a été déclaré, à compter du 23 mars 2020 pour 2 mois.

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AP interdiction hébergement saisonnier
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Arrêté fermeture public


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Arrêté interdiction espace fluviaux
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Arrêté interdiction public plages du littoral



PLAN LOCAL D’URBANISME 2

Le Plan Local d’Urbanisme 2 de la commune, le Règlement Local de Publicité Intercommunal ainsi que les Plans Locaux d’Urbanisme révisés des communes d’AUBERS, BOIS-GRENIER, FROMELLES, LE MAISNIL et RADINGHEM-EN-WEPPES, ont été approuvés par le Conseil de la Métropole Européenne de LILLE, le 12 décembre 2019.

Afin que ces documents puissent entrer en vigueur, ils ont fait l’objet d’un affichage dans le hall de la Mairie depuis le 18 février 2020 (pendant une durée d’un mois) et d’une publication dans un journal diffusé à l’échelle du Département.

L’entrée en vigueur de ces documents est toujours prévue le 18 juin 2020.

Toutefois, pour faire face à l’état d’urgence que traverse le pays, il a été décidé d’adapter les mesures de publicité à la situation actuelle pour renforcer l’information du public.

Ainsi l’affichage des sept délibérations correspondantes est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Un exemplaire de chaque délibération accompagnée de son rapport annexe explicatif est annexé ci-après."

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Délibération PLU Aubers
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Délibération PLU Bois-Grenier
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Délibération PLU Fromelles


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Délibération PLU Le Maisnil
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Délibération PLU Radinghem en Weppes
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Délibération MEL


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Délibération MEL approbation RLPI
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Annexe 1 délibération PLU2
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Annexe 3 délibération PLU2


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Annexe délibération PLU Aubers
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Annexe délibération PLU Bois-Grenier
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Annexe délibération PLU Fromelles


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Annexe délibération PLU Radinghem en Weppes
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Annexe délibération RLPI
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Annexe délibération PLU Le Maisnil



Décret complémentaire prescrivant les mesures générales et d’organisation du système de santé pour faire face à l’épidémie

Un décret et un arrêté complémentaires (annexés) sont parus hier relatifs aux mesures générales, d’une part, et aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé, d’autre part, pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Le décret précise que les préfets sont désormais spécifiquement compétents pour :

  • Réquisitionner des laboratoires d’analyse pour faire des tests COVID-19 ;
  • Réquisitionner les personnels et équipements des laboratoires qui ne peuvent pas, ou pas en grande quantité, faire les tests Covid-19 pour renforcer les laboratoires qui peuvent.

Par ailleurs, l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé permet dorénavant aux préfets d’autoriser les laboratoires qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’analyse médicale (laboratoires de recherche par exemple), à effectuer des analyses de tests COVID-19.

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Arrêté du 5 avril 2020
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Décret du 5 avril 2020



Arrêté ministériel complémentaire prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé

Le ministère de la Santé a pris hier un arrêté complémentaire de celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cet arrêté précise :

  • lorsque la durée de l’ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée, l’infirmier peut poursuivre les soins prescrits jusqu’au 15 avril 2020 (affection de longue durée, prescription de dispositifs médicaux, prise médicamenteuse pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques et cognitifs, soins à domicile pour les personnes en situation de dépendance...) ;
  • l’autorisation pour les sages-femmes de facturer à l’assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation.
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Arrêté ministériel complémentaire sur les mesures de santé



Renforcement des mesures de confinement par le Gouvernement

Sont parus au Journal officiel ce matin les nouveaux textes relatifs aux mesures mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

  • La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020.
  • Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • L’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Ont été intégrés dans le décret les annonces du Premier ministre de ce lundi 23 mars :

  • l’interdiction des marchés, sauf dérogations individuelles par le préfet sur avis du maire,
  • la réduction à 1 heure par jour et dans le rayon d’1 km des promenades/joggings.

Avec la nouvelle loi, les polices municipales sont désormais habilitées à verbaliser les déplacements illicites.

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Loi 2020 290 du 23 mars 2020
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Décret du 23 mars 2020
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Arrêté du 23 mars 2020



ARRÊTÉ DU 17 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS

L’arrêté du 17 mars du ministre des Solidarités et de la Santé (en pièce jointe), complétant celui du 14 mars, et portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus, précise notamment les points suivants :
•les commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé sont autorisés à ouvrir ;
•la suspension des examens et concours, sauf s’ils peuvent être tenus à distance, jusqu’au 5 avril ;
•la prolongation de validité des ordonnances des malades chroniques ;
•la restriction de la vente de paracétamol limitée à deux boîtes (en l’absence d’ordonnance).

DÉCRET DU 17 MARS PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRAVENTION RÉPRIMANT LA VIOLATION DES MESURES

Le décret du 17 mars (en pièce jointe) précise que la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit un montant forfaitaire de 135€.

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Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
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Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures


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Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du du virus COVID 19
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Arrêté ministériel portant interdiction aux rassemblements de 100 personnes
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Arrêté fermeture des plages


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Magazine mensuel octobre 2020

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