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Décrets et circulaires

Loi de prolongation de l’état d’urgence et décret d’application

La loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet est promulguée. vous la trouverez en annexe.

Elle acte notamment le régime des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement et les dispositions relatives à la création d’un système d’information pour les persones atteintes du Covid.

Vous trouverez également le décret d’application des mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence.

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Loi prolongation état d’urgence
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Décret du 12 mai



Arrêtés interministériels portant levée de l’interdiction des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes pour 3 motifs

Trois arrêtés interministériels (c-annexés) ont été signés le 02 mai 2020, portant levée de l’interdiction de circulation des poids lourds de plus 7.5 tonnes pour :

1. Les activités de transport de colis de messagerie => période d’application : les 3, 7, 8, 9 et 10/05

2. Les déménagements => périodes d’application : du 20/05 au 21/05 (Ascension) ; du 30/05 à 22h00 au 01/06 à minuit (Pentecôte)

3. Le transport de denrées et produits destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ; le transport de matériaux, produits, équipements, engins, outils dans le cadre de la réalisation d’ouvrages de travaux publics ou de construction de bâtiments collectifs => périodes d’application du 07 au 08/05 ; du 20/05 au 21/05.

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Arrêté de levée d’interdiction des transports de marchandises messagerie
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Arrêté de levée d’interdiction pour les déménagements
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Arrêté de levée d’interdiction des transports de marchandises



Confinement : trois nouvelles attestations pour les déplacements hors France métropolitaine

Dans le cadre des mesures de confinement mises en place pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des attestations dérogatoires dont les voyageurs devront se munir pour leurs déplacements vers les collectivités d’Outre-mer ou les déplacements internationaux.
Trois attestations, pour trois situations différentes, sont disponibles (les voyages de la France métropolitaine vers les collectivités d’Outre-mer, les voyages depuis l’étranger vers la France métropolitaine et les voyages depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer). Les voyageurs devront les compléter et les avoir sur eux. Vous trouverez un exemple de chacune des attestation en pièce-jointe, elles sont également disponibles sur ce lien :http://www.nord.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Coronavirus-Informations-recommandations-mesures-sanitaires.

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Attestation étranger métropole FR
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Attestation outre-mer depuis la Métropole
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Attestation outre-mer depuis l’étranger



Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

Dans le contexte des vacances scolaires, Le Préfet du Nord a un arrêté d’interdiction des locations touristiques et saisonnières dans le Nord jusqu’au 15 avril 2020. Ces dispositions ne concernent pas les hébergements au titre du domicile régulier, les hébergements d’urgence ou pour des besoins professionnels.

14 communes du Département son concernées par l’arrêté, ci-annexé :

Saint-Pol-sur-Mer,
Loon-Plage,
Armbouts-Cappel,
Grande-Synthe,
Bray-Dunes,
Zuydcoote,
Leffrinckoucke,
Dunkerque,
Coudekerque-Branche,
Gravelines,
Grand-Fort-Philippe,
Ghyvelde,
les-Moëres
Bergues
Pitgam.

Interdiction d’accès aux espaces fluviaux, aux plages du littoral et fermeture au public des forêts domaniales ;

Le Préfet du Nord a signé le 30 mars 3 arrêtés, pour l’ensemble du Département, prolongeant les mesures visant à :

- interdire l’accès aux espaces fluviaux (canaux, barrages, écluses, chemins de halage, digues…) et leurs abords,
- interdire l’accès et la circulation du public sur les plages du littoral (sauf déplacements liés à une activité professionnelle,
- fermer au public les forêts domaniales (sauf déplacements professionnels, exercice d’une mission de service public ou domiciliation au sein du domaine forestier).

Cette fermeture entraîne de fait l’interdiction des promenades, activités de loisirs, cueillettes ou ramassages à titre amateur. Par ailleurs, les routes qui traversent les domaines ne sont pas concernées par cette interdiction. Les arrêtés annexés s’appliquent pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire qui a été déclaré, à compter du 23 mars 2020 pour 2 mois.

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AP interdiction hébergement saisonnier
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Arrêté fermeture public


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Arrêté interdiction espace fluviaux
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Arrêté interdiction public plages du littoral



PLAN LOCAL D’URBANISME 2

Le Plan Local d’Urbanisme 2 de la commune, le Règlement Local de Publicité Intercommunal ainsi que les Plans Locaux d’Urbanisme révisés des communes d’AUBERS, BOIS-GRENIER, FROMELLES, LE MAISNIL et RADINGHEM-EN-WEPPES, ont été approuvés par le Conseil de la Métropole Européenne de LILLE, le 12 décembre 2019.

Afin que ces documents puissent entrer en vigueur, ils ont fait l’objet d’un affichage dans le hall de la Mairie depuis le 18 février 2020 (pendant une durée d’un mois) et d’une publication dans un journal diffusé à l’échelle du Département.

L’entrée en vigueur de ces documents est toujours prévue le 18 juin 2020.

Toutefois, pour faire face à l’état d’urgence que traverse le pays, il a été décidé d’adapter les mesures de publicité à la situation actuelle pour renforcer l’information du public.

Ainsi l’affichage des sept délibérations correspondantes est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Un exemplaire de chaque délibération accompagnée de son rapport annexe explicatif est annexé ci-après."

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Délibération PLU Aubers
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Délibération PLU Bois-Grenier
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Délibération PLU Fromelles


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Délibération PLU Le Maisnil
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Délibération PLU Radinghem en Weppes
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Délibération MEL


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Délibération MEL approbation RLPI
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Annexe 1 délibération PLU2
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Annexe 3 délibération PLU2


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Annexe délibération PLU Aubers
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Annexe délibération PLU Bois-Grenier
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Annexe délibération PLU Fromelles


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Annexe délibération PLU Radinghem en Weppes
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Annexe délibération RLPI
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Annexe délibération PLU Le Maisnil



Décret complémentaire prescrivant les mesures générales et d’organisation du système de santé pour faire face à l’épidémie

Un décret et un arrêté complémentaires (annexés) sont parus hier relatifs aux mesures générales, d’une part, et aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé, d’autre part, pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Le décret précise que les préfets sont désormais spécifiquement compétents pour :

  • Réquisitionner des laboratoires d’analyse pour faire des tests COVID-19 ;
  • Réquisitionner les personnels et équipements des laboratoires qui ne peuvent pas, ou pas en grande quantité, faire les tests Covid-19 pour renforcer les laboratoires qui peuvent.

Par ailleurs, l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé permet dorénavant aux préfets d’autoriser les laboratoires qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’analyse médicale (laboratoires de recherche par exemple), à effectuer des analyses de tests COVID-19.

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Arrêté du 5 avril 2020
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Décret du 5 avril 2020



Arrêté ministériel complémentaire prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé

Le ministère de la Santé a pris hier un arrêté complémentaire de celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cet arrêté précise :

  • lorsque la durée de l’ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée, l’infirmier peut poursuivre les soins prescrits jusqu’au 15 avril 2020 (affection de longue durée, prescription de dispositifs médicaux, prise médicamenteuse pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques et cognitifs, soins à domicile pour les personnes en situation de dépendance...) ;
  • l’autorisation pour les sages-femmes de facturer à l’assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation.
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Arrêté ministériel complémentaire sur les mesures de santé



Renforcement des mesures de confinement par le Gouvernement

Sont parus au Journal officiel ce matin les nouveaux textes relatifs aux mesures mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

  • La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020.
  • Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • L’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Ont été intégrés dans le décret les annonces du Premier ministre de ce lundi 23 mars :

  • l’interdiction des marchés, sauf dérogations individuelles par le préfet sur avis du maire,
  • la réduction à 1 heure par jour et dans le rayon d’1 km des promenades/joggings.

Avec la nouvelle loi, les polices municipales sont désormais habilitées à verbaliser les déplacements illicites.

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Loi 2020 290 du 23 mars 2020
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Décret du 23 mars 2020
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Arrêté du 23 mars 2020



ARRÊTÉ DU 17 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS

L’arrêté du 17 mars du ministre des Solidarités et de la Santé (en pièce jointe), complétant celui du 14 mars, et portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus, précise notamment les points suivants :
•les commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé sont autorisés à ouvrir ;
•la suspension des examens et concours, sauf s’ils peuvent être tenus à distance, jusqu’au 5 avril ;
•la prolongation de validité des ordonnances des malades chroniques ;
•la restriction de la vente de paracétamol limitée à deux boîtes (en l’absence d’ordonnance).

DÉCRET DU 17 MARS PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRAVENTION RÉPRIMANT LA VIOLATION DES MESURES

Le décret du 17 mars (en pièce jointe) précise que la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit un montant forfaitaire de 135€.

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Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
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Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures


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Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du du virus COVID 19
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Arrêté ministériel portant interdiction aux rassemblements de 100 personnes
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Arrêté fermeture des plages


Prochainement

14-07-2020 : Garden Party
03-08-2020 : Don du sang

Erquinghem-Lys Magazine

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Magazine mensuel juillet 2020

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