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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Démarches à effectuer

Service Urbanisme, ajustement des règles fixées en matière de délai des demandes d’autorisation d’urbanisme

Une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte sur diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.

Ainsi, pour les délais d’instruction :

Le principe est le même que l’ordonnance précédente sauf qu’on supprime « +1mois » après la période dérogatoire.

Le point de départ de toute instruction est fixé au 24 mai 2020 et non plus le 24 juin.

Pour les dossiers en cours déposés au 12 mars, les délais sont suspendus et reprendront à compter du 24 mai. Cela signifie qu’à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.

Pour les dossiers déposés à compter du 12 mars, le délai est suspendu et reprend à compter du 24 mai.

Pour les délais de recours :

Pour les délais de recours en cours au 12 mars ils sont suspendus et reprennent à compter du 24 mai pour la durée restante, sans pouvoir être inférieur à 7 jours à compter du 24 mai.

Pour les délais de recours commençant à courir à compter du 12 mars, le délai est reporté au 24 mai.

En vue d’un éventuel dépôt de dossiers durant cette période, nous vous remercions de bien faire figurer au CERFA, les adresses mail et N° de téléphone. Nous prendrons alors contact et enverrons une notification par mail au pétitionnaire ou à l’architecte en précisant que l’instruction officielle commencera à courir qu’à compter du 24 mai 2020.

Vous trouverez annexé, la nouvelle note modifiée au pétitionnaire ainsi que la note sur l’ordonnance mise à jour.

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Note ordonnance délais ADS
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Note pétitionnaire



SERVICE URBANISME, REPORT DES DÉLAIS DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme sont reportés ou suspendus. Le principe reste néanmoins la continuité de l’instruction des demandes dans la mesure du possible.

Ainsi à partir de ce jour et pour tous les dossiers en instruction :

Au regard de la suspension, du report des délais pour la quasi-totalité des dossiers, dès lors que ceux-ci font l’objet d’un courrier de notification de délai, d’incomplet ou d’un problème réglementaire, le courrier en question sera envoyé à la fin de l’état d’Urgence Sanitaire (prévue à ce jour au 24 mai, mais la date peut être prolongée), plus un mois (soit le 24 juin 2020).

En vue d’un éventuel dépôt de dossiers durant cette période, nous vous remercions de faire figurer au CERFA correspondant, vos coordonnées (adresses mail et N° de téléphone). Nous vous enverrons une notification par mail précisant que l’instruction officielle ne commencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020.

Vous trouverez en annexe une note rédigée à l’attention des pétitionnaires ainsi que celle relative à l’ordonnance du 25 mars 2020, produite par la Métropole Européenne de Lille.

Vous remerciant de votre compréhension.

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Note pétitionnaire
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Note ordonnance délais ADS



URBANISME GÉNÉRALITÉS

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Les différentes autorisations d’urbanisme susceptibles d’être traitées par la commune (ou par le service instructeur de la Métropole Européenne de LILLE en fonction de l’enjeu des travaux), sont les suivantes :

Certificat d’urbanisme (Cerfa N° 13410*04)
Déclaration préalable de travaux (Cerfa N° 13404*06, N° 13702*05, N° 13703*06) *
Permis de construire (Cerfa N° 13406*05, N° 13409*05)
Permis d’aménager (permis de construire ou d’aménager) (Cerfa N° 13409*05)
Permis de démolir (Cerfa N° 13405*03)
Transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager (Cerfa N° 13412*06)
Informations sur la taxe d’aménagement (Fiche 2017).

Le service « Urbanisme » de la commune, est composé d’un agent d’accueil et d’un agent instructeur. L’ensemble des dossiers est supervisé par le Maire ou le Conseiller Municipal délégué.

Des permanences d’accueil au public sont organisées par le service urbanisme en Mairie, le lundi et le jeudi matin de 9 heures à 12 heures.
Il est également possible d’être reçu sur rendez-vous, Tel : 03 20 77 15 27 (standard), 03 20 77 87 95 (secrétariat), 03 20 77 87 94 (urbanisme) ou par courriel : contact@ville-erquinghem-lys.fr.

* Les travaux ou modifications de l’aspect extérieur d’un immeuble, doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux en Mairie (réfection de la toiture, pose d’une nouvelle fenêtre, pose et remplacement d’une clôture, implantation d’un abri de jardin).

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