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Élections

Mise en place du Répertoire Electoral Unique

Nouvelles modalités de gestion de la liste électorale

Un décret d’application de la loi du 1er août 2016 n°2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a été publié le 9 mai 2018. Ce décret autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du nouveau répertoire électoral unique. En août 2016, trois textes ont été promulgués pour réformer le processus d’inscription sur les listes électorales afin de lutter notamment, contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins.
Ainsi le répertoire électoral unique (REU) est mis en place depuis le 1er janvier 2019. Il est géré par l’Insee aux seules fins de gestion du processus électoral. L’ensemble du système a été simplifié, en particulier pour les électeurs et plusieurs changements importants sont induits par ces textes. Le maire est désormais responsable de la révision des listes électorales (au lieu de la commission administrative, qui devient la commission de contrôle).

Les révisions n’ont plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et il devient possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin – et non plus au 31 décembre de l’année précédente.

Cette réforme va amener un certain allègement du travail des communes : les inscriptions d’office seront effectuées par l’Insee, ainsi que les radiations suite à une inscription dans une autre commune. Il n’y aura plus besoin pour les services communaux, d’envoyer des documents papier à l’Insee, mais de procéder aux saisies dans le REU.

Les conditions pour être électeur, restent inchangées :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
  • Être français,
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

Pour rappel :

Les Français qui atteignent l’âge de 18 ans sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont bien accompli les formalités de recensement à 16 ans,
Les Français obtenant la nationalité française à partir de 2019, sont inscrits automatiquement sur les listes électorales,
Les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur mairie pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales (formulaires Cerfa N°12670*01 et 02).

Vous pouvez vous inscrire :

  • À la mairie de votre domicile,
  • À la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • À la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • À la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • À la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Depuis le 1er janvier, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • Où est situé votre domicile,
  • Où vous résidez au moins 6 mois par an,
  • Où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • Où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :

  • Votre commune de naissance ou la commune de naissance d’un de vos ascendants,
  • La commune de votre dernier domicile,
  • La commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
  • La commune où a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).

A savoir : votre inscription sur la liste électorale de la Mairie, supprimera automatiquement votre éventuelle précédente inscription sur une liste électorale consulaire.

Quand s’inscrire :

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Pour pouvoir voter pour les prochaines élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 mars 2019 (à l’exception de quelques situations particulières qui bénéficient d’un report de ce délai).

Comment s’inscrire :

  • En ligne : il faut utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants (justificatif de domicile, justificatif d’identité en cours de validité).
  • Sur place : vous devez fournir les documents suivants (justificatif de domicile, justificatif d’identité en cours de validité, formulaire Cerfa N°12669*02 disponible en Mairie d’Erquinghem-Lys).
  • Par courrier : vous devez envoyer en Mairie d’Erquinghem-Lys, les documents suivantes (justificatif de domicile, justificatif d’identité en cours de validité, formulaire Cerfa N°12669*02).
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Télécharger le formulaire d’inscription sur les listes Européennes
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Télécharger le formulaire d’inscription sur les listes générales

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