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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection dépend des facultés de la personne à protéger.

La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Époux ou épouse

Par l'époux ou l'épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale

Autre membre ducouple,

ascendant,descendant, frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice

- Personne concernée

- Autre membre ducouple, famille,alliéou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle

- Personne concernée

- Autre membre ducouple

- Famille,alliéou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous lesactes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

- Personne concernée

- Autre membre ducouple

- Famille,alliéou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

Par le tuteur

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

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