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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Conditions de la demande

Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

Vous devez prendre chacun un avocat.

Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux

  • Dispositions de la médiation en matière familiale

  • Homologationdes accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d'acceptation

C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

  • Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appeléacte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.

  • À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par leJAF. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

À savoir

ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisantappel. Cet acte estirrévocable.

Procédure

Chacun des épouxdoitprendre un avocat. Le délai permettant audéfendeurde prendre un avocat est de 15 jours.

Laprocédure de divorcese déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi parassignationou parrequêteconjointe.

Changement de procédure

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir dedivorcer par consentement mutuel.

Coût du divorce

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

Les(dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle ledroit de partage.

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à125 €.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

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Prochainement

31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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