Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Dans quel cas demander un divorce pour faute ?

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.

Il vous permet de demander laréparation du préjudiceque vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sacondamnation aux(dépens, frais d'avocat).

À savoir

le juge peut refuser d'accorder uneprestation compensatoireà l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Conditions

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'uneviolation grave ou renouveléedes devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

  • Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)

  • Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)

  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)

  • Communauté de vie(par exemple,en cas d'abandon du domicile conjugal)

  • Refus decontribuer aux charges du mariage

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent être éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

À savoir

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.

Charge de la preuve

L'épouxdemandeurdoit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (constat d'huissier, témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

À savoir

en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un huissier d'établir unconstat d'adultère.

Comment le demander ?

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vousne devez passolliciter ce motif dès le début de procédure dansl'assignationen divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des épouxdoitprendre un avocat.

Laprocédure de divorcese déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi parassignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction deshonoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

Les(dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 14 Mo
Erquinghem-Lys actualités novembre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG