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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou si les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et vous demandez l'asile à la frontière.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Où s'informer ?

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

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Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

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