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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Lescontraventions, lesdélitset lescrimescorrespondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et lesdélais de prescriptionapplicables.

Gravité

Lacontraventionest la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1èreclasse), à la plus grave (contravention de 5èmeclasse). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien,violences légères.

Ledélitest une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit :vol, abus de biens sociaux,discrimination,harcèlement moral,attouchements sexuels, homicide involontaire.

Lecrimeest l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre,viol.

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1èreclasse

38 €maximum

2èmeclasse

150 €maximum

3èmeclasse

450 €maximum

4èmeclasse

750 €maximum

5èmeclasse

1 500 €ou3 000 €en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 €au moins

Crime

3 750 €au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par uneamende forfaitaire. Lesmontantssont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ouretrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Tribunaux compétents

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

Et aussi sur service-public.fr

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