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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Changer l'adresse sur sa carte grise

Suite à un déménagement, vous devez changer l'adresse sur votre carte grise (désormais appeléecertificat d'immatriculation) dans un délai d'1 mois maximum. Cette démarche estobligatoire. Elle diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la formeAB 123 CDou123 AB 01.

Si votre immatriculation est de la formeAB 123 CD, appeléeSIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise.Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée en ligne.

Vous pouvez utiliser :

  • soit le téléservice de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Caf, La Poste, Pôle Emploi),

  • soit le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Téléservice de changement d'adresse en ligne

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Téléservice ANTS

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape):

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule

  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

Vous pouvezsuivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

Vous devrez régler le coût de la redevance d'acheminement (2,76 €).

Dans tous les cas

Une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.

À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, desrègles spécifiques s'appliquent.

Vous devez demander une nouvelle carte grise.

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape) :

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,

  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

  • coordonnées bancaires.

Attention

le règlement de la carte grise doitobligatoirementêtre effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit2,76 €.

Vous devez disposerd'une copie numérique (photo ou scan)d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

À savoir

si un 5èmechangement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1eret ainsi de suite.

C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :

Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général,amende forfaitairede135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape) :

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,

  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

  • coordonnées bancaires.

Attention

le règlement de la carte grise doitobligatoirementêtre effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit2,76 €.

Vous devez disposerd'une copie numérique (photo ou scan)d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, desrègles spécifiques s'appliquent.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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