Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Étudiant : bourse sur critères sociaux

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Qui peut en bénéficier ?

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays del'Union européenne

  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

  • Vous suivez des études supérieuresà plein temps

Attention

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre àl'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1redemande de bourse (au 1erseptembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Vous effectuez un service devolontariat dans les armées: la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

Vous effectuez unservice civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Si vous êtes reconnu handicapé par laCDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1reannée d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

En tant que citoyen d'un pays del'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

  • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

  • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

Vous devez avoir untitre de séjouretêtre domicilié en France depuis au moins 2 ans. Vous devez aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpraou bénéficier de laprotection subsidiaireaccordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2021-2022, les revenus retenus sont ceux perçus en 2019 (avis fiscal de 2020) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la lignerevenu brut globalde l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2020, voire 2021 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

  • Parent isolé

  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger

  • Étudiants étrangers

Comment faire la démarche ?

Vous pouvezpréparer les documents nécessairesà votre dossier avant de le compléter.

Dépôt de la demande

La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Services en ligne et formulaires

En cas dechangement important et durablede votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Où s'informer ?

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8jours calendairesau Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejetsera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Où s'informer ?

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Où s'informer ?

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez unrecours gracieuxauprès du recteur d'académie.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur,obligatoirementpar l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s'informer ?

Montant (année universitaire 2021-2022)

La BCS comporte8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous enbénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Services en ligne et formulaires

Montant 2021-2022 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 042 €

1

1 724 €

2

2 597 €

3

3 325 €

4

4 055 €

5

4 656 €

6

4 938 €

7

5 736 €

Versement de la bourse

La bourse est versée en10 mensualitéset peut sous condition être verséependant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Services en ligne et formulaires

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 8.7 Mo
Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG