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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Si vous êtes propriétaire d'uneconcession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation oulegs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation estirrévocable.

Où s'informer ?

À savoir

si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de voshéritiers.

Don ou legs à un particulier

Si vous êtes propriétaire d'uneconcession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation oulegs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation estirrévocable.

Où s'informer ?

À savoir

si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de voshéritiers.

Rétrocession à la commune

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s'informer ?

Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

  • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

  • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

Si une partie du prix a été attribuée par la commune auCCAS(1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

À noter

les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

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Erquinghem-Lys actualités décembre 2021

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