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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
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Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur (appelélotisseur) et de l'acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence d'unbornagedu terrain

Documents annexés à l'acte de vente

  • Cahier des chargesetrèglement de lotissement

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.

Où s'informer ?

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appeléla minuteet remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s'informer ?

Attention

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

  • Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Services en ligne et formulaires

Publicité foncière

Pour que la vente soitopposableaux tiers, le notaire doit assurer lapublicité foncièreen publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Services en ligne et formulaires

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