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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

De quoi s'agit-il ?

Le revenu fiscal de référence est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer, qu'ils soient imposables ou non.

À quoi sert-il ?

Il permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple,la bourse des collèges,l'attribution d'un logement social).

Il sert aussi pour certains certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour lataxe foncière.

À noter

en général, c'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2020 (calculé sur vos revenus de 2019) pour l'attribution d'un logement social en 2021.

Où trouver le RFR ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page devotre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Comment est-il calculé ?

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration en plusieurs étapes.

Il prend en compte les éléments suivants :

  • Revenus de l'année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses...) dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) =Revenu brut global

  • Revenu brut globaldont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) =Revenu net global

  • Revenu net globaldont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d'invalidité...) =Revenu net imposable

Pour obtenir lerevenu fiscal de référence, il faut rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers)

  • Certainsabattementset charges déductibles du revenu (abattement de 40 % sur les dividendes par exemple)

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