Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Européen en France  : refus d'entrée et éloignement

Si vous êteseuropéen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Refus d'entrée en France : interdiction administrative du territoire (IAT)

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'uneinterdiction administrative du territoire (IAT)qui pourra être contestée.

L'étranger peut faire unrecours administratifdevant le ministre de l’intérieur.

Il peut égalementdéposer un recoursdevant le tribunal administratif de Paris et lesaisir en référé.

Obligation de quitter la France (OQTF)

Qui est concerné ?

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.

  • Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources, etc.).

  • Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Procédure

L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte :

  • Ancienneté de séjour en France

  • Votre état de santé

  • Vos liens familiaux

L'OQTF est une décision écrite et motivée. Elle peut être accompagnée d'une interdiction de circulation sur le territoire français.

À compter de sanotification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé par le préfet. Passé le délai de départ, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.

Vous pouvezcontester l'OQTFdans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Où s'informer ?

Expulsion du territoire

Qui est concerné ?

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Procédure

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte, notamment :

  • Votre ancienneté de séjour en France

  • Votre âge

  • Vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine

L'administration doitrespecter une procédure particulière.

Vous pouvez faire unrecours en annulation devant le tribunal administratifou une demanded'abrogationde la mesure d'expulsion à l'autorité qui a pris cette décision (préfet ou ministre de l'intérieur).

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 8.7 Mo
Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG