Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge del'acte de naissanceet/ou del'acte de mariagenotamment dans les cas suivants :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissanced'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénomet modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisitionde la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites auRépertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginaleRCet un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible dedemander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 14 Mo
Erquinghem-Lys actualités novembre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG