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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famillesi vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par unofficier d'état civilqui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s'informer ?

À noter

lerefus de célébrer un mariageou lerefus d'enregistrer le dossier de mariagefont l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité desaisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

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Erquinghem-Lys actualités décembre 2021

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