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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
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Guide des droits et démarches

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoirun enfant à chargede moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Qui est concerné ?

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Demande

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Services en ligne et formulaires

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Services en ligne et formulaires

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Où s'informer ?

Montant

Le montant quotidien est de 43,87 €.

Pour une demi-journée, le montant est de21,94 €.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Le montant quotidien est de  52,13 €.

Pour une demi-journée, le montant est de26,06 €.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Complément pour frais

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

  • Ces dépenses dépassent 112,23 €par mois

  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est lerevenu net catégorielde 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

27 165 €

35 900 €

Il y a 2 revenus dans lecouplelorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 598 €

41 333 €

Il y a 2 revenus dans lecouplelorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

39 118 €

47 853 €

Il y a 2 revenus dans lecouplelorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 638 €

54 373 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 520 €

6 520 €

Il y a 2 revenus dans lecouplelorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 900 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 333 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 853 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 373 €.

Vous devez ajouter à cette somme 6 520 €par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 112,23 €.

Durée

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert lemois civilau cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir

vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À savoir

en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À savoir

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours dans 3 cas :

  • Même pathologie

  • Rechute ou récidive de la pathologie

  • Une présence soutenue et des soins contraignants sont toujours nécessaires

La période de référence de 3 ans peut être reconduiteavant son termeau motif :

  • De la même maladie

  • Du même handicap

  • Ou de l'accident dont l'enfant a été victime

Pour cela, le nombre maximal de jours d'AJPP soit 310 doit avoir été atteint.

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Versement

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA del'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1erjour dumois civilau cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1erjour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres ducoupleau titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Règles de non-cumul

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

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