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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelésdélais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3eannée suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3eannée suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3eannée suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Et aussi sur service-public.fr

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