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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser55 %du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurerla charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses20 ans(21 anspour l'attribution ducomplément familialet desallocations logement).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter .

Rémunération de l'enfant

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser55 %du Smic(pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1eroctobre au 31 mars et du 1eravril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2021 et octobre 2021

Smic en vigueur au 1eravril 2021

952,74 €

Entre octobre 2020 et mars 2021

Smic en vigueur au 1eroctobre 2020

943,44 €

Entre avril 2020 et septembre 2020

Smic en vigueur au 1eravril 2020

Exemple

Pour le jeune qui a perçu1 219 €net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1eravril au 30 septembre est de2 438 €divisé par 6, soit403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1ermois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 974,12 €(55 %du Smic pour 169 heures).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoitl'aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

  • Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.

  • Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'informer ?

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