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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif varie selon qu'il estconventionnéou non conventionné et de son secteur d'activité.

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassementsd'honoraires.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

L'Optam est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

La consultation est fixée à25 €par la convention. Le remboursement est de70 %. Vous serez donc remboursé16,50 €, car il faut déduire leforfaitde1 €.

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de25 €(prix d'une consultation en secteur 1). Vous serez remboursé16,50 €, une fois déduit leforfaitde1 €. Si la consultation est de30 €, vous serez aussi remboursé16,50 €, car le calcul se fait à partir de25 €et non de30 €.

Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de23 €. Vous serez donc remboursé15,10 €, une fois déduit leforfaitde1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation,25 €,30 €ou50 €.

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'untarif dit d'autorité.

Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de0,61 €(1,22 €chez un spécialiste).

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultezl'annuaire santé sur le site Ameli .

À savoir

vous avez ledroit d'être informé sur le montant des actes et prestationsproposés lors de consultations médicales.

Où s'informer ?

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