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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Requête conjointe devant un tribunal civil

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).

De quoi s'agit-il ?

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour quel type d'affaires ?

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'unetentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Dépôt de la requête

La requête est une simple lettre.Une seule et unique lettredoit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

  • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire

La requête est signéepar toutes les parties. Elle doit être déposée augreffedu tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Procédure

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Attention

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce,l'avocat est obligatoire.

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige enamiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi dejugement en équité.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'informer ?

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

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Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

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