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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
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Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

Injonction de faire

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte larequête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

Conditions

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder10 000 €

  • Ledélai de prescription applicable ne doit pas être dépassé

  • Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès

À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'unconciliateur de justice.

Rédaction et dépôt de la requête

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée augreffedu tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s'informer ?

Coût de la procédure

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser lesfrais du procèsà votre adversaire. C'est ce qu'on appelle lesdépens.

Représentation par avocat

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, huissier...

Décision

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

L'ordonnance estnotifiéeaux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir letribunal judiciairequi tranchera le litige.

Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.

Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit parrequête, soit parassignationselon le montant de la demande.

Exécution de la décision

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer legreffedu tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Recours

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant unpourvoi en cassationdans le délai de 2 mois.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à5 000 €, les parties peuvent contester le jugementen faisant appeldans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de lasignificationde la décision parhuissier, de sanotificationpar le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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