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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appeléecertificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la formeAB 123 CDou123 AB 01.

Si votre immatriculation est de la formeAB 123 CD, appeléeSIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

La demande doit effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

À noter

il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.

Vous pouvez utiliser

  • soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Caf, La Poste, Pôle emploi),

  • soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.

Téléservice ANTS

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape) :

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,

  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de2,76 €. Vous devezobligatoirementpayer par carte bancaire.

Vous pouvezsuivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, desrègles spécifiques s'appliquent.

Vous devez demander une nouvelle carte grise.

Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,

  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

  • coordonnées bancaires.

Attention

le règlement de la carte grise doitobligatoirementêtre effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit2,76 €.

Vous devez disposerd'une copie numérique (photo ou scan)d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

À savoir

si un 5èmechangement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1eret ainsi de suite.

C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général,amende forfaitairede135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (unevidéo présente la démarche étape par étape) :

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,

  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

  • coordonnées bancaires.

Attention

le règlement de la carte grise doitobligatoirementêtre effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit2,76 €.

Vous devez disposerd'une copie numérique (photo ou scan)d'unjustificatif de domicileà votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique dumandatsigné et de votrepièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, desrègles spécifiques s'appliquent.

Services en ligne et formulaires

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