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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à lapromesse de ventes'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, lapromesse de ventedoit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.

Attention

lorsque lapromesse de venteprévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Rien pour ce mois

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31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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