Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Un terrain est ditouquand il ne provient pas d'unedivision foncière. Il est également appeléterrain en diffus.Il peut être mis en vente sans êtreborné, niviabilisé.

Un terrainsitué dans un lotissementest issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir unpermis d'aménagerou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement êtrebornéetviabilisé.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 14 Mo
Erquinghem-Lys actualités novembre 2021

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