Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.

Dégradations par négligence

Le locataire est tenu de faire lestravaux et réparations locativespendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.

Caractéristiques

Les dégradations causées par absence d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment : 

  • trou ou tache sur les murs,

  • porte enfoncée,

  • moquette brûlée,

  • parquet abîmé.

Responsabilité

Le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par :

  • les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement,

  • les personnes qu'il héberge ou invite,

  • les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande (artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple),

  • un sous-locataire.

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne peuvent pas lui être attribuées (par exemple :grosse réparation revenant au propriétaire).

À savoir

l'assurance risques locatifsobligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.

Dégradations par vétusté

Les dommages causés par lavétustérestent à la charge du propriétaire.

Afin de distinguer vétusté et détérioration, le propriétaire et le locataire peuvent décider d'une grille de vétusté dès la signature du bail.

Cette grille définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients de réduction forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficients) servent à moduler le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire.

La grille doit être choisie parmi lesgrilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif .

Caractéristiques

La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :

  • peintures dont la couleur a passé,

  • ou revêtements de sols usés.

Responsabilité

Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, même si elles ont la nature deréparations locatives.

Dégradations en cas de force majeure

Les dommages causés en cas deforce majeuresont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature deréparations locatives.

C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête.

Dégradations causés lors d'un cambriolage

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doitcontacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.

Pour en savoir plus

Prochainement

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 14.9 Mo
Erquinghem-Lys actualités décembre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG