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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
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Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Oui, si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt et que vous héritez del'usufruitde la succession, vous pouvez demander sa transformation enrente viagèreou en capital, sous certaines conditions.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez del'usufruitde tout ou partie de la succession. En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu enrente viagèreou en capital. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au tribunal.

Si vous êtes d'accord avec les héritiersnus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiersnus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

La transformation en capital n'est pas possible.

Adressez votre demande au tribunal du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.

Où s'informer ?

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

À noter

le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez procéder à la transformation jusqu'aupartagedéfinitif des biens.

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