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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger.

Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre le constat amiable papier et celui en version électronique (e-constat). Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5jours ouvréssuivant l'accident.

Si vous avez un accident de la circulation à l'étranger, vous devez remplir sur papier un constat européen d'accident (ou "constat amiable"). Le constat amiable permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5jours ouvréssuivant l'accident.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

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