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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Vous devez constituer un dossier de demande deduplicataà adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Vous devez utiliser le formulairecerfa n°13944et joindre les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • 2 photos d'identitéconformes aux normes

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.

Avant de demander unduplicatade votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Demande d'attestation de délivrance initiale

Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Indiquez la date et et le numéro du permis.

Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.

Où s'informer ?

Demande de duplicata du permis de chasse

La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.

Vous devez utiliser le formulairecerfa n°13944et joindre les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • 2 photos d'identitéconformes aux normes

  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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