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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appeléattestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.

Elle indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire

  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)

  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement

  • Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 €minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concernetout étrangersouhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Si vous êtes ressortissanteuropéen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.

Le titulaire d'unvisa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.

La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).

La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

Démarche

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place surle formulaire original cerfa n°10798,remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s'informer ?

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter lesoriginauxdes pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)

  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant

  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le demandeur doit présenter lesoriginauxdes pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)

  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant

  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le demandeur doit présenter lesoriginauxdes pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)

  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant

  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

À noter

certaines mairies demandent, en plus des originaux, lesphotocopies de ces pièces. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

Coût

L'attestation d'accueil coûte30 €à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Services en ligne et formulaires

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Validation et délivrance de l'attestation

La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande devisa de court séjour.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueilaux frontières extérieures Schengen.

À savoir

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dansSchengenest de 32,50 €pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,

  • ouimplicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut formerun recours hiérarchiqueauprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,

  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicitec'est-à-dire écrit et motivé,

  • ouimplicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Où s'informer ?

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former unrecours contentieux devant le tribunal administratif.

Perte de l'attestation

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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