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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir certaines armes classées en catégorie B. Il s'agit d'armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine). Certaines armes à impulsion électrique (tasers,choqueurs) et des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes) sont également concernés.

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing et d'épaule) destinée au tir sportif, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile.

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) en cas d'exposition à un risque sérieux lié à votre activité professionnelle, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme.

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