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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
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Guide des droits et démarches

Carte européenne d'armes à feu

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein del'Union européenne? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre del'Union européenneavec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre del'Union européenneau cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Permis de chasser

  • Justificatif du voyage dans un but de chasse

Armes autorisées :

  • 3 armes de chasse de catégorie C

  • 100 cartouches par arme

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation de l'organisateur de la manifestation

Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir lesconditions suivantespour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

  • Avoir lacarte européenne d'armes à feu

  • Avoir uneautorisation

L'autorisation est délivrée :

  • par lepréfet du lieu de destinationpour un séjour prévu en France,

  • ou par lepréfet du lieu d'entrée en Franceen cas de transit par la France.

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

Elle peut être délivrée pourun ou plusieurs voyageset pour1 an maximum.

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