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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
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Guide des droits et démarches

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés auJournal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site. Les circulaires qui interprètent ledroit positifou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés auJournal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le siteLégifrance .

À savoir

selon l'adage,. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation auJORFpermet à chacun d'y avoir accès.

Quelles circulaires sont publiées ?

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation dudroit positifou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

  • Service de l'État,collectivité territoriale, établissement public...

  • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

  • Personne moraleemployant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés. Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

La circulaire doit être publiée dans les4 moissuivant sa signature.

Elle doit être publiée dans unbulletin officiel, sur support papier ou internet.

Le bulletin officiel est publiétous les 3 mois.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le sitecirculaires.legifrance.gouv.fr ou sur dessites listés par décret .

Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

La circulaire doit être publiée dans les4 moissuivant sa signature.

La circulaire doit être publiée dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

Le recueil des actes administratifs est publié au moinstous les 3 mois.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le sitecirculaires.legifrance.gouv.fr ou sur dessites listés par décret .

La circulaire doit être publiée dans les4 moisde sa signature.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le sitecirculaires.legifrance.gouv.fr ou sur dessites listés par décret .

La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

La circulaire doit être publiée dans les4 moissuivant sa signature.

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

La circulaire doit être publiée dans les4 moissuivant sa signature.

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune).

À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Prochainement

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PDF - 14.9 Mo
Erquinghem-Lys actualités décembre 2021

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