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Guide des droits et démarches

Obligation de motivation d'une décision administrative

L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables oudérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).

Quelles décisions doivent être motivées ?

L'administration doit motiver les décisions suivantes :

  • Mesure de police ou mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique. Par exemple, expulsion d'un étranger.

  • Décision infligeant une sanction. Par exemple, révocation d'un fonctionnaire.

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.

  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.

  • Prescription,forclusionou déchéance. Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur. Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention.

  • Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant toutcontentieux. Par exemple, litige contractuel.

Comment est motivée une décision explicite ?

À la suite d'unrecours administratif, l'administration vousnotifiesa décision.

En cas dedécision explicite, l'administration doit la motiverpar écrit.

Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d'accompagnement, rapport, avis.

La motivation doit êtreclaire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi.

Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée.

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.

Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les2 moisde recours contentieux. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un moissuivant sa demande.

Comment est motivée une décision implicite (silence) ?

À la suite d'unrecours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit.

Le silence gardé pendantplus de 2 moissur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours.

Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de2 moisdu recours contentieux.

L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un moissuivant sa demande.

Il s'agit par exemple d'une administration qui ne répond pas à la demande d'un étranger demandant un titre de séjour.

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