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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

Le fait de prendre le volant après avoir bu ou pris des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. Si vous avez un accident dans cet état, votre compagnie d'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Modification du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation, dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année

  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

  • 100 % si vous commettez un délit de fuite

  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants

  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Résiliation du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Indemnisation de l'assuré

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantieconducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique

  • Dommages tous accidents

  • Dommages collision

  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

Indemnisation des passagers

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Textes de référence

Pour en savoir plus

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

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