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Guide des droits et démarches

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à une indemnisation. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur n'est pas automatique. Elle dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans le contrat d'assurance automobile.

Préjudices indemnisables

Pour la victime elle-même

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • le préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelépretium doloris),

  • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles (impossibilité de travailler),

  • le préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps),

  • le préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer),

  • le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...).

Pour les proches de la victime

Pour les proches de la victime, lorsqu'elle est décédée, les préjudices qui peuvent être indemnisés sont 

  • le préjudice moral (la peine causée par la perte de la personne),

  • et le préjudice économique (les problèmes financiers causés par la perte de la personne, par exemple paiement de la pension alimentaire).

Qui est indemnisé ?

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés, sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique, mais dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties qu'il a souscrites dans son contrat d'assurance automobile. Son indemnisation peut être totale, partielle, ou nulle.

Indemnisation totale

Le conducteur qui n'est pas reconnu responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera totalement indemnisé par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Indemnisation partielle

Le conducteur reconnu totalement ou partiellement responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera indemnisé partiellement par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Pas d'indemnisation

Le conducteur reconnu responsable de l'accident et qui n'est pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule ne sera pas indemnisé. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule n'est pas souscrite quand le véhicule est assuré "au tiers")

Demande d'indemnisation

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez lui déclarer l'accident dans les5jours ouvrés.

Il faut en plus que vous envoyiez à l'assurance les documents suivants :

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant15jours calendairesau moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les20jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Attention

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou sil'accident a été causé par un animal sauvage, c'est leFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)qui interviendra, sous conditions.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches décède dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé. Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie relatif aux circonstances de l'accident. Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.

Proposition d'indemnisation

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

L'assurance doit vous faire parvenir le règlement45jours calendairesaprès votre acceptation.

À noter

même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de15jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

  • soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),

  • soitsaisir le tribunal.

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