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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Conditions

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni en avoir fait la demande.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans lesDom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 041 €

10 063 €

2 personnes

13 562 €

15 094 €

3 personnes

16 274 €

18 113 €

4 personnes

18 986 €

21 132 €

Par personne en plus

3 616 €

4 025 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvezélire résidenceauprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladiecompte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

À savoir

si vous êtes demandeur d'asile, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME. Par contre, vous bénéficiez de laprotection universelle maladie (Puma)après 3 mois de résidence en France. Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Droits ouverts par l'AME

L'AME donne droit à la prise en charge à100 %de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite destarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivantsne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à15 %

  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à100 %dans tous les cas.

Depuis janvier 2021 certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Première demande

Dossier de demande 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Services en ligne et formulaires

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

  • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

  • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Services en ligne et formulaires

La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

  • Organisme d'assurance maladie

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Services en ligne et formulaires

Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

  • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Mairie

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Services en ligne et formulaires

À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Décision d'attribution

VotreCPAMvous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s'informer ?

Durée

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le droit à l'AME ne peut s'arrêter avant la fin du 6emois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délaine s'applique passi vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez ne plus résider en France

  • Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française

  • Vous avez fait une fausse déclaration

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6).

Renouvellement

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la 1ère demande.

Services en ligne et formulaires

À noter

cette demande de renouvellement peut aussi être déposée auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès des services sanitaires et sociaux de votre lieu de résidence ou des associations ou organismes agréés pour cela.

Où s'informer ?

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire unrecoursgracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s'informer ?

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