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Mairie d’Erquinghem-Lys
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59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
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Guide des droits et démarches

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditionscumulativessuivantes.

Conditions concernant l'emploi proposé

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et qu'aucune candidature n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et qu'aucune candidature n'a été reçue

De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et qu'aucune candidature n'a été reçue

De plus, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Conditions concernant l'employeur

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales

  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Conditions concernant le métier exercé

Lorsque laprofession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Conditions concernant la rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure auSmicou au salaire prévu dans laconvention collectiveapplicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que leSmic.

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