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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles etacquêtss'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé uncontrat de mariage(avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Lesbiens mobiliersappartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.

Lesbiens immobilierspossédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle debiens propres.

À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement durégime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à unchangement de régime matrimonialdepuis leur mariage.

Lesbiens mobiliersappartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.

Lesbiens immobilierspossédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle debiens propres.

Où s'informer ?

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

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Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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