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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Les allocations chômage peuvent être supprimées par Pôle emploi si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi.

Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations, vous pouvez êtreradiétemporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement del'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)peut être alors être supprimé.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1ermanquement

Durée de la radiation en cas de 2emanquement

Durée de la radiation à partir du 3emanquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser sonPPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Pôle emploi vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10jours calendairesqui suivent.

Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par unrecours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir lesjuridictions administratives.

À savoir

la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Où s'informer ?

  • Pôle emploi
    Pour des informations complémentaires
    Pôle emploi

Textes de référence

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