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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ?

La franchise est la somme qui doit rester à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance prévoient l'application d'une franchise. Dans ces cas, le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue.

Différents types de franchise

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchiserelativeousimpleest celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Par exemple, si la franchise est de150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de100 €. En revanche, pour un sinistre de200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

Par exemple, si la franchise est de150 €et que le sinistre est de100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de200 €, seule la différence, c'est-à-dire50 €, vous sera versée.

Calcul de la franchise

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

  • soit une somme fixe, en euros (par exemple,150 €),

  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,

  • soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple, 10 % de l'indemnité avec un plafond de300 €).

Cas particulier d'une catastrophe naturelle

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de380 €.

Dans le cas où les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est alors de1 520 €.

Textes de référence

Pour en savoir plus

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