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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Combien coûte le certificat et l'avis médical ?

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de192 €(160 €hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de25 €.

Cette somme est dueuniquementlorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert estindispensableau juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand leprocureur de la Républiqueou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

Combien coûte la procédure judiciaire ?

La procédure judiciaire de mise en place d'unetutelleou d'unecuratelleestgratuite.

La personne assurant la protection est-elle rémunérée ?

La mesure peut être exercée à titregratuitsi elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

  • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

  • Proche (par exemple : ami)

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou leconseil de famillepeut autoriser leversement d'une indemnitéà la personne chargée de la protection.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation estmensuelle.

Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue partranchecomme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre10 843et19 074 €inclus

10 %

781,18 €

781,18 €

Entre19 074 €et46 637,50 €inclus

23 %

6 435,98 €

8 301,48 €

Entre46 637,50 €et111 930,00 €inclus

3 %

1 958,78 €

10 260,25 €

Après avis duprocureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, uneindemnité complémentaire.Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

  • Règlement d'une succession

  • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

  • Vente d'un bien

  • Gestion de conflits familiaux

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée desjustificatifsnécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou auconseil de familles'il est constitué).

Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

  • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

Où s'informer ?

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