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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons.

De quoi s'agit-il ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

À noter

l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français(mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français(mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

Qui est concerné ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Il s'agit du citoyeneuropéenou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Procédure

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

La décision estnotifiéepar écrit. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

À noter

si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

Effets de l'interdiction

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voirrefuser l'entrée en France.

L'étranger faisant l'objet d'une IAT, présent en France, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.

Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce sonassignation à résidence.

L'Européen (ou un membre de sa famille) bénéficie, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

À savoir

si l'étranger est en prison, salibération conditionnelleest possible. Pour cela, l'IAT doit être respectée.

Recours

L'étranger peut faire unrecours administratifdevant le ministre de l’intérieur.

Il peut égalementdéposer un recoursdevant le tribunal administratif de Paris et lesaisir en référé.

Fin de l'interdiction

Le ministre de l’intérieur peut à tout momentabrogerl'IAT.

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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