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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Vous avez droit à 1 part dequotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

1

-

1

1,5

1 570 €

2

2

3 140 €

3

3

4 710 €

4

4

6 280 €

Par enfant supplémentaire

1

+1 570 €

À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de785 €par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votrequotient familialréel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1errésultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2ndrésultat.

Vous avez droit à 1,5 part dequotient familialsi vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mentioninvalidité

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins40 %

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et avez de la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

1,5

-

1

2

3 135 €

2

2,5

6 270 €

3

3,5

9 405 €

4

4,5

12 540 €

Par enfant supplémentaire

1

+3 135 €

Attention

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la chargeexclusive ou principaledes personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations dequotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

  • Si le 2ndrésultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1errésultat.

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