Bienvenue à Erquinghem-Lys

Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

Accueil > La Mairie > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Saisir le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultésd'exécutiondes décisions de justice. Il peut être saisi par ledébiteurou par lecréancier. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des délais de paiement. Il peut prendre desmesures conservatoires. Il est saisi parassignationou parrequête.

En cas d'urgence, il peut prendre uneordonnance sur requête(par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer unemesure conservatoire, obtenir une date d'audience à bref délai).

L'ordonnance sur requête permet au créancier de demander au juge de l'exécution de prendre une mesure urgente comme par exemple unemesure conservatoireou unesûreté judiciaire. Cette requête est possible quand la situation exige que la décision soit prise sans la présence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du débiteur deviennent alors indisponibles.

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

PDF - 8.7 Mo
Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

Retrouvez les anciens numéros

JPEG

JPEG