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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

Prix pratiqués par l'agence

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiquésTTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Visite du logement, dossier du locataire, rédaction du bail

Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :

  • Visite du logement par le locataire

  • Création du dossier du locataire

  • Rédaction du bail

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTCpar m2desurface habitable

    Ce prix par m2varie selon la zone où se situe le logement :

12 €TTC maximum par m2

10 €TTC maximum par m2

8 €TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et d'estimer le montant dû par le locataire, à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone non tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de8 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de200 €(obtenu par 25 x8 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC, la part du locataire est de200 €et le propriétaire doit payer300 €(obtenu par500 €-200 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de300 €TTC, la part du locataire est de150 €(obtenu par300 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

État des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de3 €TTC par m² desurface habitable

  • Le montant de la part payée par le propriétaire

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de75 €(obtenu par : 25 x3 €).

  • Si l'état des lieux est facturé170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à75 €et la part du propriétaire est alors de95 €(obtenu par170 €-75 €)

  • Si l'état des lieux est facturé100 €, la part du locataire doit être réduite à50 €(obtenu par100 €divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.

À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Gestion locative

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Renouvellement du bail

Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré desurface habitable

  • Et le montant payé par le propriétaire.

Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :

  • Zone très tendue :12 €TTC maximum par m2

  • Zone tendue :10 €TTC maximum par m2

  • Reste du territoire :8 €TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

État des lieux de sortie

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux estabusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

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