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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Congé d'adoption dans la fonction publique

Vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnairesen activité, le congé peut être réparti entre vous.

Durée

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants

adoptés

Nombre d'enfants

déjà à charge

Durée du congé

s'il est pris par 1 seul parent

Durée du congé

s'il est réparti entre les 2 parents

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède aucongé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Le congé ne peut pas vous être refusé.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votreconjointadoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Le congé est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, votretraitement indiciairecontinue de vous être versé en totalité.

Il en est de même del'indemnité de résidenceet de lanouvelle bonification indiciaire (NBI)si vous percevez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà lesupplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

Lesprimes et indemnitéssont versées en totalité.

Quel effet sur votre situation administrative ?

La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits àavancement d'échelon et de grade.

Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels.

Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À noter

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votrestage est prolongéde la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée.

Réintégration en fin de congé

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités demutationprévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 agents publics en activité, le congé peut être réparti entre vous.

Durée

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants

adoptés

Nombre d'enfants

déjà à charge

Durée du congé

s'il est pris par 1 seul parent

Durée du congé

s'il est réparti entre les 2 parents

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède aucongé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Ce congé ne peut pas vous être refusé.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votreconjointadoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.

Quel effet sur votre situation administrative ?

Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander untemps partielet pour avoir droit aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille

  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles

  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le congé d'adoption est aussi pris en compte pour les droits suivants :

  • Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

  • Ouverture des droits à formation

  • Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes

  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Réintégration en fin de congé

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.

Textes de référence

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