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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein del'Union européenneou non.

Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas pour un jugement en matière de divorce, d'adoption,d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de la décision en France dépend du type de litige et les formalités diffèrent selon la nature du jugement. Certaines décisions doivent être reconnues en France, d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et lacapacitédes personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple).

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

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