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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.

Durée du travail et cumul d'emplois

Activité partielle et contrat de travail

Le placement en activité partielle n'est pas unemodification du contrat de travaildu salarié. Le salarié ne peut pas refuser.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail estsuspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, saufdispositions conventionnellesouusageplus favorable dans l'entreprise.

À noter

le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d'activité.

Cumul d'emplois

Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

  • Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant lecumul d'emplois)

  • Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail

L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

À savoir

un représentant du personnel peut refuser la mise en activité partielle. Toutefois, depuis le 12 mars 2021 etjusqu'au 31 décembre 2022, il ne peut pas la refuser.

Durées maximales de travail

Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser lesdurées maximales de travail autorisées.

Rémunération

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit uneindemnité d'activité partiellepourchômage partielversée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Congés payés et jours fériés

Congés payés

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits àcongés payés.

Jours fériés

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, saufdispositions conventionnellesouusageplus favorable dans l'entreprise.

Prévoyance et mutuelle

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le12 mars 2020et le30 juin 2021, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Participation et intéressement

La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Formation des salariés

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficierd'actions de formation professionnelle.

Droits à la retraite

Retraite de base

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

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