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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
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Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
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Guide des droits et démarches

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire

  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel

  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur lafiche de paie.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommespour faire valoir ses droits.

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